Honoraires

LOCATION

Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi « ALLUR » du 24 mars 2014 : « … » le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et décret n° 2014- 890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier). »

Honoraire TTC maximal imputable au locataire

Honoraires de visite, constitution du dossier locataire, de rédaction du bail : 8€/m2 habitable

Honoraires d’organisation et d’établissement de l’état des lieux : 3€/m2 habitable

Le montant total des honoraires imputés au locataire n’excédera cependant pas le montant d’un mois de loyer charges comprises

Honoraire TTC à la charge du bailleur

Honoraires de visite, constitution du dossier locataire, de rédaction du bail : 8€/m2 habitable

Honoraires d’organisation et d’établissement de l’état des lieux : 3€/m2 habitable

Le montant total des honoraires imputés au bailleur n’excédera cependant pas le montant d’un mois de loyer charges comprises

Honoraire de location à usage commercial à la charge du locataire : 1mois de loyer charges comprises

Honoraire de location d’un garage/box à la charge du locataire : 80 euros TTC . 

GESTION

Mensuel :

7 % HT du loyer Hors charges

TVA 20 %

VENTE

- UNE NOTE EST REMISE AU CLIENT APRES REGLEMENT 

Il est précisé que les honoraires ci-dessus indiqués doivent être des prix maximum pratiqués.